En 2005, le rapport périodique de l’UNESCO mentionne que les protections existantes mises en place par l’Etat français sont insuffisantes.

En réponse à l’UNESCO, l’Etat a prévu deux outils combinés
de protection :
- Une extension du site classé, qui concerne les paysages
les plus exceptionnels dans un rapport de proximité
géographique avec le Mont St Michel ; pour le Val-
Saint-Père, une partie de la commune sera concernée.
- Le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du Mont qui
a pour vocation de protéger la baie dans son ensemble,
à l’échelle des covisibilités. Pour le Val-Saint-Père, toute
la commune sera concernée.
Dans le périmètre d’extension du site classé, des ilôts
d’exclusion existent (pôles urbains, villages, hameaux,
ensemble de plus de 5 constructions distantes de moins
de 35 mètres).
Rien n’est revu dans le site classé existant.
Effets des protections :
- En site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect
du site est soumise à autorisation spéciale, délivrée,
soit par le ministre chargé des sites, soit par le préfet
du département.
- Au sein du PPM, les projets font l’objet d’un avis de
l’Architecte des Bâtiments de France. Allongement
des délais d’instruction des demandes d’urbanisme
(permis de construire, déclarations de travaux).
Projet de cahier de gestion commun
site classé – PPM :
Un cahier de recommandations va être établi qui
comprendra pour le PPM des recommandations orientées
prioritairement sur le patrimoine bâti (qualité architecturale

architecturale
: implantations, volumétrie, teintes et matériaux),
pour le site classé, des compléments paysagers portant
sur les espaces ruraux à proximité du Mont.
Les demandeurs d’autorisations d’urbanisme devront
prendre en compte ces recommandations dans l’élaboration
de leurs projets de travaux lorsque ceux-ci sont
possibles au vu des autres réglementations applicables
(loi littoral, règlement du P.L.U. , etc.)
Suite à la visite de Mme le Ministre Ségolène Royal , une
conférence de la Baie devra se mettre en place pour ouvrir
une concertation globale sur la gouvernance de la Baie
associant les collectivités de la manche et de l’Ille-et-
Vilaine.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
En ce qui concerne l’extension du site classé,
OCTOBRE NOVEMBRE 2014
Rencontre des communes, dessocioprofessionnels, des
associations
MAI 2015
Saisie des conseils municipaux pour délibération
Mise à l’enquête publique
2015/2016
Avis de différents organismes au niveau national et
création des périmètres par décret du premier ministre.
En ce qui concerne le PPM,
DECEMBRE 2014
Réunion d’information pour les conseillers municipaux
SEPTEMBRE 2015
Délibération des conseils municipaux
Application prévue 2016/2017.